Fonds d'aide pour le relogement d'urgence: une circulaire présente les récentes modifications des modalités de fonctionnement du fonds

Le Fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU), initialement destiné à apporter un financement aux communes qui réalisent, soit le relogement de personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur santé ou leur sécurité, soit les travaux interdisant l'accès à ces locaux dangereux, a fait l'objet de plusieurs modifications qui portent sur:
«la prorogation à 2015 de l'échéance du fonds;
«l'élargissement des bénéficiaires des subventions aux établissements publics locaux et aux groupements d'intérêt public;
«une harmonisation des taux de subventionnement (75% ou 100%);
«la déconcentration de la procédure d'instruction des demandes de subvention».
Une récente circulaire du ministre de l’Intérieur et des collectivités locales présente ces modifications et actualise les modalités d'instruction et d'attribution de subventions au titre du FARU (1).
Le commentaire rappelle tout d’abord que le dispositif d'aide financière, initialement destiné aux seules communes, est «élargi aux établissements publics locaux (EPL) et aux groupements d'intérêt public (GIP) compétents qui assurent la prise en charge financière des opérations de relogement ou de travaux». Il s'agit principalement des centres communaux d'action sociale, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, des offices publics de l'habitat, des GIP compétents dans ce domaine dont le SAMU social à Paris.
En deuxième lieu, la circulaire précise que le taux des subventions est désormais de 75% pour l'ensemble des dépenses indemnisables et ne s'échelonne plus, comme c’était le cas auparavant, de 50 à 100%. Toutefois, un taux de prise en charge de 100% s'applique «pour les situations de péril ou de danger sans responsabilité du propriétaire, dans lesquelles le maire a mis en œuvre les pouvoirs de police générale (définis à l'article L. 2212-2 du CGCT)».
Enfin, l'instruction des demandes de subvention, auparavant réalisée par les services d'administration centrale, est désormais déconcentrée. En annexe de la circulaire, le demandeur trouvera une liste des pièces justificatives qu’il doit faire parvenir au préfet ainsi que des modèles de fiches récapitulatives de demande de subvention.

(1) Circulaire du 3 mai 2012, relative au Fonds d'aide pour le relogement d'urgence (NOR: IOCB1210239C).
Pour télécharger la circulaire (PDF 1 Mo), utiliser le lien ci-dessous.

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